REPUBLIQUE DU BENIN
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PRESIDENCE DE LA REPUBL,IQUE
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DÉCRET N° 2006-681 DU 11 DÉCEMBRE 2006
Portant Convocation du Corps Électoral pour les élections législatives de
Mars 2007.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
CHEF DE L'ÉTAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant
Constitution de la République du Bénin,
Vu la loi n° 2005-14 du 28 Juillet 2005 portant règles générales pour les
élections en République du Bénin,
Vu la loi 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulière pour
l'élection des membres de l'Assemblée Nationale et les lois n° 98-036 du 15
janvier 1999 et n° 99-016 du 12 mars 1999 qui l'ont modifiée et
complétée ;
Vu la proclamation le 29 mars 2OO6 par la Cour constitutionnelle des résultats
définitifs de élection présidentielle du 19 Mars 2006,
Vu le décret n° 2006-613 du 19 novembre 2006 portant
composition du
Gouvernement et le décret n° 2006-622 du 29 novembre 2006 qui l’a modifié;
Vu le décret n° 2004-394 du 13 juillet 2004 portant attributions, organisation
et fonctionnement du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la
Décentralisation;
Sur proposition du Ministre de l'intérieur, de la Sécurité Publique et des
Collectivités Locales ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance extraordinaire du 09 décembre
2006
DECRETE:
Article 1er : Sur toute l'étendue du territoire national, les électeurs sont convoqués pour le dimanche 25 mars 2007, en vue de voter pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale pour la cinquième (5ème) législature.
Article 2 : les dispositions relatives à la campagne électorale, à l'ouverture et à la clôture du scrutin, au fonctionnement des bureaux de vote et à toutes les opérations électorales sont définies par la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA), conformément à la loi n' 2005-14 du 28 juillet 2005 susvisée.
Article 3 : Le Ministre de l'intérieur, de la Sécurité Publique et des Collectivités Locales, le Ministre du Développement, de l'Économie et des Finances, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions, Porte Parole du Gouvernement et le Président de la Commission Électorale Nationale Autonome,, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Fait à Cotonou, le 11 décembre 2006
Par le Président de la République,
Chef de l'État, Chef du Gouvernement,
Dr Boni YAYI
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité
Publique et des Collectivités Locales,
Edgard C. ALIA.
Le Ministre du Développement, de
L’Économie et des Finances,
Pascal Irénée KOUPAKI
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Chargé des Relations avec les Institutions,
Porte-parole du Gouvernement,
Maître Abraham ZINZINDOHOUE.-
AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HCJ 2 HAAC 2 MJCRI-PPG 4 MISPCL 4 AUTRES MINISTERES 21 SGG 4 DGB-DCF-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DCCT-INSAE- 3 BCP-CSM-IGAA-IGE 4 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR-FDSP 2 JO 1.