Les Lois Électorales (suite)                                                                                                                               

 

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
 

Loi 94-013 du 17 janvier 1995  portant règles générales pour les élections du Président de la République et des Membres de l'Assemblée Nationale.
Loi 94-014 du 17 janvier 1995  portant modification de l'article 15 de la Loi no 90-035 du 31 décembre 1990, définissant les règles électorales particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
Loi 94-030 du 17 janvier 1995  portant mise en conformité de la Loi no 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l'Assemblée Nationale avec la décision DCC 34-94 des 22 et 23 décembre 1994.
Décret 95-22 du 2 février 1995  portant nomination des Membres de la Commission Electorale Nationale Autonome et des Commissions Electorales Départementales.
Décret 95-52 du 23 février 1995,  portant convocation du Corps électoral pour les Elections Législatives du 28 mars 1995.
Décret 95-53 du 23 février 1995,  portant application du iitre premier de la loi 94-013 du 17 janvier 1995 portant règles particulières pour les élections du Président de la République et des Membres de l'Assemblée Nationale et relatif aux conditions d'inscription sur les listes électorales.
Décret 95-54 du 23 février 1995  portant conditions d'affichage et d'apposition de panneaux électoraux en application du Titre III de la Loi no 94-013 du 17 janvier 1995.
Décision 001/CENA/P du 15 février 1995  portant nomination des membres des commissions électorales locales.

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