Les Lois Électorales                                                                                                                    

 
Loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l'Assemblée nationale, modifiée par les lois n° 98-036 du 15 Janvier 1999 et 99-016 du 12 mars 1999 et remise en vigueur par la loi n°2003-01 du 08 janvier 2003.
Loi N° 2000 – 018 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi N° 2000 – 019  définissant les règles particulières sur l’élection du Président de la République.
Loi n°2001-21 du 21 février 2003  portant charte des partis politiques.  
N° 2002 – 022  portant modification de l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi N° 2003 - 01  Portant modification de l’article 124 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi n° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l'Assemblée Nationale.
N° 2003 - 02  portant dérogation à l'article 41 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi n°2006-25 du 05 janvier 2007 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Décret n°2006-681 du 11 décembre 2006  portant convocation du corps électoral pour les élections législatives de mars 2007.

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