Décret N° 94-012 du 26 janvier 1994
portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la Loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu la Décision n° 91-042 HCR/PT du 30 mars 1991 portant proclamation des résultats définitifs du deuxième tour des élections présidentielles du 24 mars 1991 ;
Vu le Décret n° 93-199 du 8 septembre 1993 portant composition du Gouvernement ; Vu la Décision n° 92-014 AN/PT du 10 février 1992 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le Décret n° 92-210 du 6 août 1992 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Sur proposition de la Cour Constitutionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 janvier 1994,
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
Nicéphore SOGLO.
Le Ministre d’Etat,
Désiré VIEYRA.
Le Ministre des Finances,
Robert TAGNON.
Ministre intérimaire.
Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice et de la Législation,
Yves D. YEHOUESSI
DECRET N° 97-274 DU 9 JUIN 1997
Portant modification du Décret N° 94-012 du 26 janvier 1994
portant attributions, organisation et fonctionnement
du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Loi N° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la Loi N° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;
Vu le Décret N° 96-128 du 09 avril 1996 portant composition du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ;
Vu la Décision N° 92-014/AN/PT du 10 février 1992 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle ;
Vu la Décision N° 92-210 du 06 août 1992 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Sur proposition de la Cour Constitutionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 avril 1997 ;
DECRETE :
Article 1er.- L’article 5 du Décret N° 94-11 du 26 janvier 1994 est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 5 nouveau : Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint ont le même rang que le Secrétaire Général du Gouvernement et le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.
Ils bénéficient respectivement des indemnités et avantages équivalents à ceux accordés au Secrétaire Général du Gouvernement et au Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement. »
Article 2.- Le Président de la Cour Constitutionnelle et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Article 3.- Le présent Décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publié au Journal Officiel.-
Fait à Cotonou, le 9 juin 1997
par le Président de la République,
Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU
Le Premier Ministre, Chargé de la Coordination de l’Action Gouvernementale et des Relations avec les Institutions,
Adrien HOUNGBEDJI
Le Ministre des Finances,
Moïse MENSAH
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits De l’Homme,
Ismaël TIDJANI- SERPOS