Aux termes des dispositions de l



	Décret 96-34 du 05 Févier 1996 portant création, organisation, fonctionnment et attributions du Greffe de la Cour Constitutionnelle

	Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Vu la loi n^o 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la loi organique n^o 91-009 du 4 mars 1991 sur la Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n^o 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle; Sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 janvier 1996, DECRETE Article premier Il est créé, conformément à l'article 49 de la Constitution un Greffe de la Cour Constitutionnelle. Article 2 Nonobstant les dispositions du Décret N° 94-012 du 26 Janvier 1994, le Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle fait office de Greffe de la Cour Constitutionnelle. Article 3 A ce titre, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont déposées au Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle faisant fonction de Greffe, dans les cinq jours de la proclamation provisoire des résultats Article 4 Le présent Décret sera publié au Journal Officiel Fait à Cotonou, le 5 Février 1996 Par le Président de la République Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Nicéphore SOGLO