Décret 96-34 du 05 Févier 1996
portant création, organisation, fonctionnment et attributions
du Greffe de la Cour Constitutionnelle
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Vu la loi no 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la loi organique no 91-009 du 4 mars 1991 sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu la décision no 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle;
Sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 janvier 1996,
DECRETE
Article premier
Il est créé, conformément à l'article 49 de la Constitution un Greffe de la Cour Constitutionnelle.
Article 2
Nonobstant les dispositions du Décret N° 94-012 du 26 Janvier 1994, le Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle fait office de Greffe de la Cour Constitutionnelle.
Article 3
A ce titre, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont déposées au Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle faisant fonction de Greffe, dans les cinq jours de la proclamation provisoire des résultats
Article 4
Le présent Décret sera publié au Journal Officiel
Fait à Cotonou, le 5 Février 1996
Par le Président de la République
Chef de l'Etat,
Chef du Gouvernement,
Nicéphore SOGLO