TITRE III: Dispositions diverses et transitoires

Article 83. - Les modalités d'application de la présente loi organique pourront être déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, après consultation de la Cour Constitutionnelle et avis de la Cour Suprême.

Article 84. - La Cour Constitutionnelle complétera par son Règlement Intérieur les règles de procédure édictées par le Titre II de la présente loi organique. Elle précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction et de surveillance des opérations du référendum prévues aux articles 64, 65 et 71 ci-dessus sous la direction d'un rapporteur.

Article 85. - Conformément à l'article 159 (alinéa 3) de la Constitution, les attributions dévolues à la Cour Constitutionnelle seront exercées par le Haut Conseil de la République jusqu'à l'installation des institutions nouvelles.

Article 86. - Dès l'installation des membres de la Cour Constitutionnelle, le Secrétariat du Haut Conseil de la République transmet à la Cour les dossiers des affaires dont il a été saisi et sur lesquelles il n'a pas encore statué.

Article 87. - La Cour Constitutionnelle établit son Règlement Intérieur, sous l'autorité de son Président.

Ce Règlement Intérieur sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin.

Article 88. - Les délais impartis à la Cour Constitutionnelle par les articles 120, 121, 122 et 123 de la Constitution ne commenceront à courir que huit (8) jours après son installation.

Article 89. - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Bénin et exécutée comme loi organique.

Fait à Cotonou, le 4 mars 1991.