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Leur mandat est d'une durée de cinq (5) ans ; il
est renouvelable une fois. Il prend effet à partir
de la prestation de serment devant le Bureau de
l'Assemblée Nationale et le Président de la République.
Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger
plus de dix (10) ans . ( Articles 115 de la
constitution, 7 de la loi organique et 2 du règlement
intérieur )
Ce mandat est incompatible avec la qualité de
membre du Gouvernement, un mandat électif, un
emploi public, civil ou militaire, toute activité
professionnelle, et la fonction de représentation
nationale, sauf le cas où le Président de la cour
assure l'intérim du Président de la République (Articles 115 de la constitution, 9 de la loi
organique sur la cour et 2 du décret n° 94-11
portant obligations des membres de la cour
constitutionnelle modifié par le Décret n° 97-275
du 09 juin 1997.)
Ils ont entre autres obligations, celle de
remplir leurs fonctions en toute impartialité dans
le respect de la Constitution et de garder le secret
des délibérations et des votes. ( Article 7 de la
loi organique sur la cour ).
Ils sont inamovibles pendant la durée de leur
mandat. ( Article 115 de la constitution – 79 de
la loi organique sur la cour ).
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