Recherche de décisions par critères - Table Analytique :: Contentieux Electoral

Table analytique :	Annulation Conformité Déchéance Décision avant-dire -droit Défaut d'objet Désignation du Collège des Médecins Désistement : Donné acte Donné acte Inéligibilité Incompétence Invalidation Irrecevabilité Non conformité Non lieu à statuer Pas de violation du code électoral Principe à valeur constitutionnelle Recevabilité Rectification d'erreur matérielle Rectification du rôle électoral Rejet Report du scrutin: oui / non Restitution de cautionnement Violation du code électoral _Néant	Année :	Tout 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991