Recherche de décisions par critères - Table Analytique :: Contentieux Electoral

Table analytique :	Annulation Annulation Conformité Conformité Déchéance Déchéance Décision avant-dire -droit Décision avant-dire -droit Défaut d'objet Défaut d'objet Désignation du Collège des Médecins Désignation du Collège des Médecins Désistement : Donné acte Désistement : Donné acte Donné acte Donné acte Inéligibilité Inéligibilité Incompétence Incompétence Invalidation Invalidation Irrecevabilité Irrecevabilité Non conformité Non conformité Non lieu à statuer Non lieu à statuer Pas de violation du code électoral Pas de violation du code électoral Principe à valeur constitutionnelle Principe à valeur constitutionnelle Recevabilité Recevabilité Rectification d'erreur matérielle Rectification d'erreur matérielle Rectification du rôle électoral Rectification du rôle électoral Rejet Rejet Report du scrutin: oui / non Report du scrutin: oui / non Restitution de cautionnement Restitution de cautionnement Violation du code électoral Violation du code électoral _Néant _Néant	Année :	Tout 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991