Catalogue Détaillé : Recherche de Décisions de Contrôle de Conformité par Matière et Année 2024 2/09 Recherche de décisions par critères - Index Matière :: Contrôle de Conformité Index Matière : Année : Abus de confiance Acte d'assignation Acte préparatoire Affectation ou Redéploiement d'agents Agent d'affaires Ajournement / Report sine die des débats Application de l'article 35 Arbitrage Arrêt Arrestation et détention arbitraires Assemblée nationale atteinte aux biens Atteinte aux bonnes moeurs Atteinte à l'intégrité morale Atteinte à l'intégrité physique Atteinte à la liberté de religion Attribution de fréquences Autorisation de ratification Autorité de chose jugée Auxiliaires de justice Avis motivé Bail emphytéotique Bloc de constitutionnalité C.E.N.A Centre National de Traitement Code de déontologie des affaires Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes Code de procédure pénale Code des marchés publics Code des personnes et de la famille code maritime Compétence d'attribution Composition du gouvernement Concept de magistrat Concession Condition de recevabilité d'une proposition de loi Conditions de détention Configuration Politique Conflit de travail Conflit domanial Conseil de discipline Conseil Economique et Social Conseil supérieur de la défense Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur de la Magistrature Consensus Contentieux électoral Contestation de droit de propriété Contrariété de décisions Contrat de travail Contrôle de légalité Convention collective de travail COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale COS/LEPI : Retrait du processus Cos/LEPI : Revendication de droit de vote Cour Constitutionnelle Cour Suprême Création ou aggravation d'une charge publique Cumul de mandat Débet Décision Décision de justice Déclaration dédommagement Défaut d'adresse Défaut d'avis Défaut d'objet Défaut de capacité Défaut de consultation Défaut de fondement Défaut de nom et d'adresse Défaut de preuve Défaut de qualité Défaut de signature Défaut de signature - Représentation Délai anormalement long Délit de rebellion Désistement Déssaisissement de juge Détention Détention / procédure judiciaire Destitution Destitution de maire Diffamation Discrimination Donné acte Droit à la défense Droit à réparation Droit de grêve Droit de grêve Droit de Pétition Droits économiques et sociaux Droits de la personne Droits de propriétés Elections Elections locales Erreur administrative Erreur matérielle Etat d'urgence Exécution de décisions de justice Exception d'inconstitutionnalité Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique Force exécutoire Fraude à la loi Garde à vue Garde à vue arbitraire et abusive Haut Commissariat à la Gouvernance Concertée Haute Autorité de l'Audoivisuel et de la Communication Haute Cour de Justice Hiérachie des normes Immunité Impartialité Incompatibilité de fonctions Incompétence Jugement Laïcité de l'Etat Lettres - Circulaires Libération conditionnelle Liberté d'aller et venir Liberté d'association et de réunion Liberté de conscience Liberté de culte Liberté provisoire Licenciement Location gérance loi électorale Loi Fondamentale loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes Loi portant règles applicables aux personnels militaires, des forces de sécurité publique et assi lotissement Mémorandum d'entente Mise en oeuvre d'une disposition constitutionnelle Modification de cartes administratives Nomination Non lieu à statuer Non-disponibilité de la LEPI Omission de taxes Opération de lotissement Opposabilité d'un jugement Opposition à décision de justice Ordonnance d'inaliénabilité Ordonnance de prise de corps Ordre National du BENIN Organe de tutelle Organe Présidentiel de Médiation Parallélisme des formes Peine de mort Principe à valeur constitutionnelle Principe d'annualité budgétaire Principe d'annualité budgétaire Principe d'égalité Principe de l'inamovibilité Principe de la séparation des pouvoirs Principes de laïcité Principes fondamentaux du régime des postes Procédure d'urgence Procédure judiciaire Procédure par défaut Processus électoral (blocage) Projet de loi Promulgation d'une loi Prononcé d'office de la Cour Prorogation de mandat de dépôt Protection de biens publics Prrocédure d'affectation de magistrats Publication d'une loi Quorum (pour siéger) Radiation Règlement des institutions Référé (notion de) Régime de la faune Réglementation des jeux de hasard Régularité du maintien en détention Régulation du fonctionnement des institutions Rétention de pièce d'identité Rétractation d'ordonnance Rétroactivité d'une loi Rétroactivité de la Constitution Révision ( notion de ) Révision d'une décision de la cour Révision de la Constitution Révocation d'agent reconstitution de carrières Rectification d'erreur matérielle Représentation ( notion de ) Requête hors délais Requête prématurée Requête tardive Restitution de biens Saisine d'office Saisine de la Cour Sanction disciplinaire Statut des corps de l'Etat Sursis à exécution Sursis à statuer Suspension d'agent Taxes / Redevances traitement inhumain traitements cruel, inhumain et dégradants traitements humiliants et degradants Traitements inhumains et dégradants Transfert de détenus Transfert de siège Usage et protection de l'emblème Vice de procédure Violation d'une disposition constitutionnelle Violation de la loi électorale _Néant Tout 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 Uncategorized
